1 Situation fiscale confortable de la commune

La situation financière actuelle de la commune ainsi que sa position fiscale nous incite à nous pencher sur le niveau actuel du coefficient fiscal : 

·En 2003 : en 17^e sur 62 (position dans le 1er tiers des communes payant le MOINS d'impôts), 

o   Corcelles-Cormondrèche (89), Neuchâtel-ville (90) Peseux (94), Chaux-de-Fonds (100), Le Locle (100)

Moyenne : 92,6

·En 2009, en 37^e sur 54 (position dans le 1er tiers des communes payant le PLUS d'impôts) 

o   Corcelles-Cormondrèche (69) 

·En 2011 en 23^e sur 37 (position dans le 2ème quart des communes payant le PLUS d'impôts)

o   La Tène (52), Neuchâtel-ville (62), Le Locle (64), Peseux (67), Corcelles-Cormondrèche (69), Chaux-de-Fonds (70)

Moyenne : 65

Les communes telles que Neuchâtel-ville, Le Locle, La Chaux-de-Fonds offrent bien d’autres prestations par rapport à une commune comme la notre. 

Les revenus fiscaux* par habitant (5'000 – 6'000 francs) font de Corcelles-Cormondrèche l’une des communes les plus riches du canton. 

On pourrait donc s’attendre à ce qu’elle soit fiscalement plus intéressante que les autres communes puisque une imposition plus légère permettrait d’obtenir les mêmes recettes fiscales par habitant que les autres communes ayant le même niveau de dépenses.

Or il n’en est rien. Corcelles-Cormondrèche est devenue en 12 ans, l’une des 14 communes qui taxent le plus lourdement ses contribuables dans le canton qui lui-même est celui qui taxe le plus de Suisse avec le Jura et le Valais. 

Au niveau communal, Le Locle et Neuchâtel, qui offrent des prestations publiques bien plus élevées que notre commune, ont même un coefficient bien plus bas. La Chaux-de-Fonds, commune à majorité de gauche n’est elle qu’à 70.

Pourquoi cela ?

Nos autorités ont tout intérêt à avoir des rentrées fiscales qui coulent à flot. Nos autorités ne sont pas incitées à proposer une baisse de la fiscalité. Au contraire, cette situation financière favorable incite nos édiles qui regorgent de projets à proposer de nombreux investissements qui, à terme, vont coûter toujours plus en amortissement, intérêts et autres frais qui grèvent le fonctionnement de notre commune fermant la porte à toute baisse d’impôt qui est pourtant actuellement réalisable. Cette baisse permettra aux contribuables de voir leur facture fiscale se réduire un peu, eux qui depuis 2006, ont consenti à une forte hausse des impôts. Ceci ne fermera pas la porte à tout investissement mais nécessitera de faire un choix de priorité entre les investissements indispensables et ceux qui peuvent paraître utiles mais pas nécessaires. 

Quelques exemples d’investissement prévus/réalisés : 

·Budget 2014 : 7,5 millions

·Bâtiment multifonctions Rue de la Croix 1: 2,965 millions

·Emprunt de 1.37 MCHF pour le rachat à la Société anonyme Centre médical de la Côte de sa participation à la rénovation du bâtiment Petit-Berne 14

·Bâtiment multifonction Croix 4 : 15 millions ?

·Aménagements : Arniers-Sur les Rues

Pour rappel, les comptes 2012 se sont soldés par un excédent de plus de CHF 840'000 auquel il faut rajouter des amortissements pour CHF 1,54 millions. De même les comptes se sont toujours soldés par un excédent depuis 2007. 

Pour 2014, les évaluations des recettes fiscales retenues au budget de l’Etat ainsi que la nouvelle répartition du produit des impôts des personnes morales apporteront des recettes supplémentaires non prévues dans le budget présenté. Il en va de même en matière de charges puisque le Grand Conseil a voté une réduction des charges en matière d’aide matérielle. 

Dans ce contexte le PLR propose au Conseil général une baisse progressive de la fiscalité de la commune permettant de réduire le coefficient légèrement en-dessous du coefficient moyen des communes. Ainsi, il est proposé de passer rétroactivement le coefficient de 69 à 67% au 1^er janvier 2014 puis de le réduire dans les années qui suivent de 2 points en 2015 et de 2 points en 2016 pour terminer à 63%.

Ceci permettra aussi au Conseil communal de planifier cette réduction progressive et ainsi de prioriser les différentes propositions qu’il souhaite faire au Conseil général en fonction du nouveau cadre financier défini. 

Pour information, différentes données chiffrées : 

·Le coefficient d’équilibre 2011 de la Commune de Corcelles-Cormondrèche tel que défini selon le service des communes est à 66,1

·Le coefficient fiscal moyen des communes est à 65

·1 point d’impôt selon le budget 2014 de notre commune = CHF 174'304.-

·Comme le montre la statistique de notre commune (Cf document joint), notre part à la péréquation se réduit toujours plus et il n’est pas possible de connaître son évolution dans la mesure où les paramètres des autres communes sont en mouvement permanent. De même il n’est pas sain de justifier une dépendance à la péréquation pour justifier un non mouvement en termes de coefficient fiscal. 

·La nouvelle répartition de l’impôt des personnes morales = + CHF 220'000.-

·Hausse du résultat de l’impôt des personnes physiques et morales (cf. canton)

·Baisse des charges d’aide matérielle

2         Historique du coefficient

En 2002, un nouveau barème uniforme des communes neuchâteloises est introduit. Corcelles-Cormondrèche opte pour un coefficient à 89,2 % du barème de référence.

En 2002, la commission financière s’est inquiétée du montant de 5'597’000 francs d’investissements présentés pour 2002. Ce montant montrait que, malgré les demandes de la commission financière, le Conseil communal n’avait pas priorisé ses projets. En effet, une statistique sur les dix dernières années démontrait que les investissements s’étaient élevés en moyenne à 1'000’000 de francs par année. L’évolution montre aussi que le taux d’autofinancement diminue de manière inquiétante puisque selon le budget présenté il devrait être de 9% en 2014 contre 42% en moyenne durant ces dix dernières années. Pour rappel, la norme devrait être de 70 à 100%. 

Entretemps le désenchevêtrement des tâches est passé par là provoquant une baisse purement technique de 30 points du coefficient (bascule d’impôt en faveur du canton) : le coefficient passait de 89,2 à 59,2 (alors que celui du canton augmentait de 30 points).

En 2005, le Conseil général a accepté la proposition du Conseil communal d’augmenter les impôts de 21.6 % soit de 59,2 à 72% afin d’assainir les finances communales. Il était entendu que cette hausse devait aussi s’accompagner d’une gestion stricte des dépenses d’investissement et de fonctionnement. (cf. rapport de la Commission financière au budget 2005).

Lors du budget 2006 un montant de 350.000.- d’économies réalisables a été présenté par le PLR. Aucune mesure n’a été soutenue par le Conseil communal et une seule mesure (suspension de l’indexation) en matière de personnel a passé la rampe du législatif pour être finalement invalidée par l’exécutif. 

Dans le cadre du budget 2007, le PLR a proposé de limiter les dépenses d’investissements et s’est opposée aux demandes de crédits pour la réfection des vestiaires du football ainsi que pour la transformation du Petit Berne (Centre médical), projet qui aurait été assurément refusé si les dossiers du Petit Berne et des Cœurs Grenadines (Petite enfance) avaient été traités de manière transparente et simultanée. 

Pour 2008, face à l’absence de volonté du Conseil communal et du législatif de fixer des choix  visant à une maîtrise des finances communales, le PLR a cette fois-ci proposé de desserrer légèrement la bride fiscale des contribuables (-3 points au regard de la hausse de 21.6% intervenue en 2005). Cette mesure était raisonnable dans la mesure où le budget 2008 était très prudent voire même pessimiste (idem pour 2014). Le Conseil général l’a cette fois-ci suivi par 18 voix contre 14. Le coefficient est donc passé de 72 à 69, niveau que le coefficient a actuellement. Le PLR a été qualifiée d’irresponsable mais les excédents qui se sont succédés depuis 2007 ont démenti cela.

Depuis lors la commune a conservé son coefficient lui permettant de vivre confortablement et de prévoir notamment des investissements qui deviennent « pharaoniques » en quantité et en qualité par rapport à la moyenne du passé.

3         En conclusion

Le PLR, la commune, et l'ensemble du Conseil Général peut décider aujourd'hui de rendre à la commune, une certaine place que nous avions autrefois.
La population de Corcelles-Cormondrèche a le droit à cette diminution pour revenir dans un contexte plus global.

C'est en ce sens, que le PLR défendra la baisse d'impôts déposé par notre groupe.

* Le revenu fiscal cantonal par habitant = produit de l’impôt cantonal dans la commune/ nombre d'habitants qui y résident